Contrôle de l’installation électrique

A partir du 1er juillet 2008, pour toute vente d'une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Cette réglementation ne s’applique qu’aux ventes d’unités d’habitation (une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté). Les magasins, les bureaux et autres types de bâtiment sont exclus.

Le but de cette nouvelle règle est de garantir l'information et la sécurité de tout acquéreur et de veiller à ce que les installations électriques des habitations soient contrôlées et plus particulièrement celles qui ont été placées avant 1981.

En ce qui concerne les installations placées après le 1er octobre 1981, un contrôle a déjà eu lieu avant leur mise en service, mais la réglementation selon laquelle l’installation doit être recontrôlée après 25 ans reste d’application.

Un procès-verbal, basé sur le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE),doit être établi et remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique chez le Notaire.

Lors du contrôle, le propriétaire doit présenter un schéma unifilaire et un schéma de la situation (indiquant l'endroit exact où se situent les tableaux, boîtes de connexion et de dérivation, prises de courant, points lumineux et interrupteurs.